Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, Liberté d'association
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision fondatrice de la jurisprudence constitutionnelle contemporaine, au croisement des libertés publiques et des sources constitutionnelles.
Ce que décide le Conseil
Il reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et censure la loi contestée.
Pourquoi elle compte
Elle consacre le bloc de constitutionnalité et transforme durablement le contrôle de constitutionnalité des lois.
Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, IVG
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision essentielle pour comprendre la position du Conseil constitutionnel face aux lois ordinaires et la frontière entre constitutionnalité et conventionalité.
Ce que décide le Conseil
Il reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et censure la loi contestée.
Pourquoi elle compte
Elle consacre le bloc de constitutionnalité et transforme durablement le contrôle de constitutionnalité des lois.
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982, Nationalisations
Ce qu'il faut savoir
C'est une grande décision sur le droit de propriété et l’encadrement constitutionnel des atteintes portées par le législateur.
Ce que décide le Conseil
Il admet que la nationalisation est possible, mais sous réserve du respect des exigences constitutionnelles relatives à l’indemnisation et à la protection du droit de propriété.
Pourquoi elle compte
Elle montre que l’intérêt général ne dispense jamais le législateur de respecter les garanties constitutionnelles.
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision majeure sur les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et la place du juge administratif.
Ce que décide le Conseil
Il consacre l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de juridiction administrative.
Pourquoi elle compte
Elle illustre la force normative des PFRLR et leur rôle dans la construction du bloc de constitutionnalité.
Conseil constitutionnel, 23 août 1985, Évolution de la Nouvelle-Calédonie
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision importante pour comprendre les rapports entre souveraineté, organisation institutionnelle et compétence du législateur constituant.
Ce que décide le Conseil
Il précise les limites dans lesquelles le pouvoir constituant peut aménager les institutions et organiser l’évolution statutaire du territoire.
Pourquoi elle compte
Elle éclaire la souplesse de la Constitution tout en rappelant l’existence de principes constitutionnels structurants.
Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Droits d'auteur et droits voisins dans la société d'information
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision très utile pour étudier la liberté de communication à l’ère numérique et l’encadrement des droits fondamentaux par le législateur.
Ce que décide le Conseil
Il censure certaines dispositions en raison de leur atteinte disproportionnée à la liberté de communication.
Pourquoi elle compte
Elle confirme que les droits et libertés constitutionnels s’appliquent pleinement aux mutations technologiques.
Conseil constitutionnel, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'article 61-1 de la Constitution
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision structurante pour la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Ce que décide le Conseil
Il valide le cadre organique de la QPC et organise concrètement son fonctionnement.
Pourquoi elle compte
Elle marque le passage d’un contrôle principalement a priori à un contentieux constitutionnel plus vivant et plus accessible.
Conseil constitutionnel, 6 octobre 2010, Loi relative à la garde à vue
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision essentielle en matière de libertés fondamentales et de procédure pénale.
Ce que décide le Conseil
Il censure des dispositions relatives à la garde à vue au regard des exigences constitutionnelles de défense et de liberté.
Pourquoi elle compte
Elle montre l’effet concret de la jurisprudence constitutionnelle sur le droit pénal et la procédure.
Conseil constitutionnel, 28 mai 2010, Conseil de la concurrence / priorité constitutionnelle
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision importante sur l’articulation entre la QPC et le contrôle des normes déjà en vigueur.
Ce que décide le Conseil
Il précise les conditions dans lesquelles une disposition législative peut être contestée à l’occasion d’une QPC.
Pourquoi elle compte
Elle renforce la compréhension pratique du mécanisme de contrôle a posteriori.
Conseil constitutionnel, 8 septembre 2017, Égalité devant la loi et liberté d’aller et venir
Ce qu'il faut savoir
C'est une décision représentative de la jurisprudence contemporaine sur la conciliation entre objectifs d’intérêt général et libertés constitutionnelles.
Ce que décide le Conseil
Il contrôle la proportionnalité des atteintes portées aux droits et libertés par le législateur.
Pourquoi elle compte
Elle illustre la méthode moderne du juge constitutionnel, fondée sur la conciliation et la proportionnalité.